Conditions générales de vente

Nous sommes Lawy, société à actions simplifiées au capital de 100 euros, sis 23 rue Pouchet 75017 Paris. 

 

Pour profiter de l’application Lawy, votre outil d’aide à la rédaction de contrats, vous acceptez sans réserve les conditions générales et payez le prix du service au tarif en vigueur au moment de la souscription. Le paiement s’effectue par carte bancaire exclusivement. 

 

L’abonnement est sans engagement. Vous arrêtez quand vous voulez en respectant un préavis allant jusqu’au dernier jour couvert par votre dernier paiement. 

 

Si vous ne réglez pas votre facture d’abonnement, l’indemnité forfaitaire de recouvrement s’élève à 40 euros et le taux d’intérêt des pénalités est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Après 2 relances, nous nous donnons la possibilité de bloquer ou supprimer votre compte. 

 

Nous nous soumettons au droit français.

Nous faisons le maximum pour vous. Lawy ne pourra être tenu responsable de la perte de contenu, quel qu’en soit la cause.


Si nous avons un conflit, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.